Historique

instance arbitrale

Sens de "instance arbitrale" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	instance arbitrale	arbitration
2	Law	instance arbitrale	arbitral tribunal
3	Law	instance arbitrale	arbitrator

Sens de "instance arbitrale" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	instance judiciaire ou arbitrale	judicial or arbitral forum